François-Xavier Ceccoli

PLF 2026

Le présent amendement vise à donner aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de décider, par délibération de leur conseil municipal, de l’application ou non de la taxe sur les...

PLF 2026

Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet de contenir les effets de la dernière surtaxe du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), instaurée par la loi de finances pour 2025, sur les liaisons...

PLF 2026

Le présent amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, aux biens d’équipement amortissables acquis par les...

PLF 2026

Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, exclut en principe les investissements de remplacement. Cette frontière génère des incertitudes et du...

PLF 2026

Le présent amendement vise à encourager les entreprises des territoires à forte activité touristique à investir dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés aux travailleurs...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objectif de rendre moins brutal l’alignement des prix des produits du tabac vendus en Corse sur ceux du continent, en décalant de deux ans l’échéance d’une convergence...

PLF 2026

Les territoires d’accueil touristique assument chaque saison un surcroît de charges pour garder propres les espaces publics et traiter des tonnages de déchets nettement supérieurs à ceux produits...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus...

PPL Statut de l'élu local

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil...

PPL Statut de l'élu local

Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à certaines réunions...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : -...

PPL Statut de l'élu local

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la...

PPL Statut de l'élu local

Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également le cas pour les...

PPL Statut de l'élu local

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant...

PPL Statut de l'élu local

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget...

PPL Statut de l'élu local

Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un...

PPL Statut de l'élu local

Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Le présent article crée un délit autonome de fraude matrimoniale : Il offre aux juridictions pénales une incrimination spécifique visant les mariages conclus principalement à des fins migratoires....

PPL Lutter contre la mortalité infantile

Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites...

PJL de simplification

Cet amendement propose de réduire le délai du principe du "silence vaut acceptation" de deux mois à quarante jours. Cette modification vise à maintenir un délai suffisant pour permettre à...

PJL de simplification

Le présent amendement a pour objectif d'assurer que les administrations adoptent une démarche proactive et systématique dans la recherche d'informations et de documents lorsqu'elles reçoivent des...

PJL de simplification

Rédactionnel. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier un article de loi, modifié par le projet de loi de Finances pour 2023, encadrant les dépenses éligibles au Crédit d'impôt pour certains investissements...

PJL de simplification

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôts pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, aux biens d’équipement amortissables des entreprises de transports...

PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont...

PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont...

PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont...

PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition...

PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition...

PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition...