Françoise Buffet

PLFSS 2026

À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation s’acquitteront de...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'attribution de points de RCO complémentaires....

PLFSS 2026

Cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l’attribution de points de RCO complémentaires....

PLF 2026

Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises, dont l'idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de...

PLF 2026

La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. Sous réserve de...

PLFSS 2026

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle...

PLF 2026

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50-0 du code général des impôts afin de limiter...

PLF 2026

La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant...

PLFSS 2026

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à alerter la ministre sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite mais qu’ils n’ont pas été en...

PLF 2026

La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. Sous réserve de...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à alerter la ministre sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite mais qu’ils n’ont pas été en...

PLF 2026

La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50‑0 du code général des impôts afin de limiter...

PLF 2026

La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Le nouvel article L. 1621-6 proposé entend remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1621-5, qu'il supprime. Il le fait toutefois en remplaçant au passage le concept de formation par celui...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou...

PPL Statut de l'élu local

Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Le régime actuel des délais de convocation des conseils municipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pour celles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de Moselle, Bas-Rhin...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

La présente proposition de loi prévoit à son article 1er une revalorisation significative des plafonds d’indemnités de fonction des maires et des adjoints, justifiée par la montée en charge des...

PPL Statut de l'élu local

Une décision du Conseil d’État (n°494627 du 6 février 2025) fragilise la situation des adjoints en cas de démission du maire, en considérant que leur mandat prend fin immédiatement. Cela remet en...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement propose un changement de titre de la présente proposition de loi, lequel marque la volonté de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Les élus locaux, qu’ils soient maires, adjoints, présidents d’intercommunalité ou conseillers délégués, exercent des responsabilités souvent aussi engageantes que des fonctions professionnelles à...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Suppression. L’article 16 bis A a été introduit en commission afin d’enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de l’extension du remboursement des frais de garde...