Françoise Buffet

PLF 2026

La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50‑0 du code général des impôts afin de limiter...

PLF 2026

La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant...

PLF 2026

La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. Sous réserve de...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Le nouvel article L. 1621-6 proposé entend remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1621-5, qu'il supprime. Il le fait toutefois en remplaçant au passage le concept de formation par celui...

PPL Statut de l'élu local

Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Le régime actuel des délais de convocation des conseils municipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pour celles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de Moselle, Bas-Rhin...

PPL Statut de l'élu local

La présente proposition de loi prévoit à son article 1er une revalorisation significative des plafonds d’indemnités de fonction des maires et des adjoints, justifiée par la montée en charge des...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement propose un changement de titre de la présente proposition de loi, lequel marque la volonté de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

La commission a rétabli la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations à destination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de la proposition de loi, en la recentrant sur les...

PPL Statut de l'élu local

Les élus locaux, qu’ils soient maires, adjoints, présidents d’intercommunalité ou conseillers délégués, exercent des responsabilités souvent aussi engageantes que des fonctions professionnelles à...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. L’article 16 bis A a été introduit en commission afin d’enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de l’extension du remboursement des frais de garde...

PPL Statut de l'élu local

Les élus locaux, en particulier ceux exerçant une fonction exécutive ou titulaires d’une délégation (maires, adjoints, présidents d’EPCI, conseillers délégués...), sont amenés à interagir...

PPL Statut de l'élu local

De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif. Ce dispositif vise à mettre en place une expérimentation afin de...

PPL Statut de l'élu local

Depuis plusieurs années, certains élus rencontrent des difficultés liées au régime de retraite Ircantec, qui interfère avec leurs droits à la retraite professionnelle. Par exemple, des élus doivent...

PPL Statut de l'élu local

Dans les communes, les conseillers municipaux délégués assurent souvent des missions essentielles (jeunesse, culture, urbanisme, etc.) suite à délégation du maire. Pourtant, contrairement aux...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Une décision du Conseil d’État (n°494627 du 6 février 2025) fragilise la situation des adjoints en cas de démission du maire, en considérant que leur mandat prend fin immédiatement. Cela remet en...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des informations sur les...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la PPL n°136 et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de...

PPL Statut de l'élu local

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC,...

PPL Statut de l'élu local

L’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…). La loi n° 2025-444...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II, intitulé « Statut de l’élu local », du livre Ier du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux principes généraux de la...