Amendement n°9 portant sur Article 1er
Irrecevable
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Contenu non disponible.
Françoise Buffet
Ensemble pour la République
Députée française (mandat en cours)
Bas-Rhin (4e circonscription)
Amendements déposés
147 résultats
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Amendement n°8 portant sur Article 1er
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou plusieurs attributaires. Dans leur activité foncière, les Safer privilégient...