Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
Aude (2e circonscription)
193 résultats
Irrecevable
PPL Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation en permettant à la commission de médiation d’obtenir les preuves suffisantes justifiant...
Irrecevable
PPL Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation en permettant à la commission de médiation d’exclure de la liste des demandeurs de...
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