Amendement n°119 portant sur Article 31
Irrecevable
PJL Dadue en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L’ouverture à la concurrence de la distribution des titres de transports aux services numériques multimodaux a nécessité la mise en place de contrôle par l’Autorité de régulation des transports...