Amendement n°887 portant sur Article 12
Irrecevable
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Ce sous-amendement vise à intégrer les évolutions qui ont impacté les articles L100-1 A à L100-5 du code de l’énergie au cours des débats. Il s’agit d’un amendement de cohérence, pour proposer une...