Frédéric-Pierre Vos

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Suppression. Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bailleur de justifier auprès du preneur de la réalité de ses démarches avant même l’appel au juge....

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation.  Dans un contexte d’effondrement...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bailleur de démontrer la réalité des motifs de congés en cas de contestation. Pour rappel, le...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation. Dans un contexte d’effondrement sans...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les conséquences financières de l’action en diminution de loyer engagée dans le cadre du non-respect de l’encadrement des loyers prévu à...

PLF 2026

Le présent amendement opère un transfert de 5 millions d’euros en AE et en CP : – du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 14 «...

PLF 2026

Le présent amendement opère un transfert de 15 millions d’euros en AE et en CP : – du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 «...

PLF 2026

Le présent amendement opère un transfert de 26 320 000 d’euros en AE et en CP : – du programme 147 « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et politiques contractuelles », –...

PLF 2026

Le présent amendement opère un transfert de 16 millions d’euros en AE et en CP : – du programme 147 « Politique de la ville », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie », –...

PLF 2026

Cet amendement tend à alléger les contraintes administratives et financières qui pèsent sur les petites opérations de construction publique ou de rénovation, en dispensant leurs maîtres d’ouvrage...

PLF 2026

Cet amendement tend à introduire, à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, un mécanisme de crédit d’impôt applicable à la nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings...

PLF 2026

Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit du...

PLF 2026

L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un...

PLF 2026

L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Le présent amendement est un amendement de repli, le programme du Rassemblement national prévoyant que priorité soit donnée aux énergies réellement durables comme le nucléaire ou l’hydroélectrique....

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Le présent amendement est un amendement de repli, le programme du Rassemblement national prévoyant que priorité soit donnée aux énergies réellement durables comme le nucléaire ou l’hydroélectrique....

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Le présent amendement est un amendement de repli, le programme du Rassemblement national prévoyant que priorité soit donnée aux énergies réellement durables comme le nucléaire ou l’hydroélectrique....

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise, lorsque des poursuites sont intentées contre un agriculteur du fait d’une atteinte aux espèces protégées (art. L411-1 du code de l'environnement), que l’autorité de poursuite...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement tend à ce que la facturation du conseil ne soit pas systématique mais représente une simple option. Dans le contexte de crise agricole, ajouter une charge supplémentaire aux...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Cet amendement tend, lorsque le projet est destiné à des activités tertiaires ou secondaires, à ce que les associations agréées soient systématiquement convoquées aux enquêtes publiques et que les...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Si elles assurent la protection du territoire des communes littorales contre les nouveaux aménagements et constructions, les dispositions de l’article L.121-1 et suivantes du code de l’urbanisme,...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

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PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

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PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros. D’une part,...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le...