Gabriel Attal

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Rétablissement. Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Rétablissement. Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

L’objet de cet amendement est double. Il s’agit de responsabiliser davantage les parents de mineurs délinquants d’une part, et de renforcer l’efficacité de la réponse pénale apportée aux mineurs...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Le présent amendement crée un article additionnel vise à faciliter le placement en foyer pendant quinze jours afin d’apporter une réponse immédiate et concrète à un acte de délinquance en coupant...