Ensemble pour la République
Député français (mandat en cours)
Hauts-de-Seine (10e circonscription)
5 résultats
Adopté
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Rétablissement. Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le...
Rejeté
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est...
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