Députée française
La France insoumise
Val-d'Oise · 6e circonscription
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Tombé
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage. En effet, cet alinéa prévoit de passer...
Rejeté
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Suppression. Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté...
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