Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
47 résultats
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Adopté
PPL Fin de vie
Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule...
Non soutenu
PPL Fin de vie
Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle...
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