Gérault Verny

PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante.

PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire...

PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du...

PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s’appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité.

PLF 2026

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PLF 2026

Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui...

PLF 2026

Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui...

PLF 2026

Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer aides culturelles à l’internationale. En effet, cette action finance un ensemble de dispositifs hétérogènes, qu'il s'agisse de résidences, de partenariats...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture. Dotée de 85,5 millions d’euros en 2026, cette politique finance...

PLF 2026

Cet amendement vise à réduire les crédits consacrés au fonds pour la rénovation énergétique du parc social. En 2026, ces crédits s’ajoutent à un effort déjà considérable. En effet, 356 millions...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la prime au rétrofit, ainsi que les frais de gestion associés à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à l’ADEME. Ce dispositif, qui...

PLF 2026

Cet amendement présenté vise à supprimer des crédits d’expérimentation et de gouvernance qui illustrent la dérive technocratique de l’action publique. L’action visée, dotée de 22,2 millions d’euros...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture. Doté de 127,5 millions d’euros en 2026, ce dispositif finance le fonctionnement et les investissements de la SAS Pass Culture, dont le...

PLF 2026

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PLF 2026

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PLF 2026

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PLF 2026

Le présent amendement vise à introduire, à titre optionnel, une méthode alternative de calcul de la plus-value fondée sur le PEPS ou le prix moyen pondéré. En effet, le régime fiscal des actifs...

PLF 2026

Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières. En effet, l’article 150...

PLF 2026

Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les...

PLF 2026

Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des...

PLF 2026

Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 %...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet de supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu, et de maintenir l’indexation habituelle des tranches du barème sur l’évolution de l’indice des prix à la...

PLF 2026

Suppression. Depuis près d’un demi-siècle, la France n’a adopté aucun budget à l’équilibre. Cette situation, devenue structurelle, a conduit la dette publique à dépasser 3 400 milliards d’euros, soit plus de...

PLF 2026

Cet amendement vise à rappeler que la loi de finances pour 2026 doit être élaborée avec une approche fondée sur la soutenabilité réelle de la dette publique. La dette publique demeure stable...

PPL Relancer le secteur du logement

Reprise de l'amendement CE23.

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un...

PPL Fin de vie

Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à...

PPL Fin de vie

Suppression. Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y compris par voie...