Guillaume Garot

PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Le présent sous-amendement vise à préciser les cas où la suppression de la majoration s'applique, à savoir quand un patient n'est pas en mesure de désigner un médecin traitant.

PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme...