Guillaume Gouffier Valente

PLF 2026

Cet amendement a pour objectif de rétablir l'affectation, mise en place sous l’impulsion de Jacques Chirac, Président de la République, et réaffirmée par l'ensemble des présidents de la République,...

PLF 2026

Cet amendement qui avait été discuté dans le projet de loi pour l’année 2025 et qui avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de rétablir l'affectation d'une...

PPL Statut de l'élu local

Ce nouvel article a été créé à la suite de l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement qui allongerait à 7 jours francs, contre 5 actuellement, le délai de...

PPL Statut de l'élu local

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la...

PPL Statut de l'élu local

La responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, étend le champ de la responsabilité personnelle des élus locaux...

PPL Statut de l'élu local

La responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, étend le champ de la responsabilité personnelle des élus locaux...

PPL Statut de l'élu local

Le Sénat a adopté le principe que toute collectivité organise une session d’information à la suite des renouvellements généraux de son conseil pour présenter à ses élus les droits et obligations...

PPL Statut de l'élu local

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités...

PPL Statut de l'élu local

En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Cet article, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, est de nature à créer des difficultés dans le fonctionnement des intercommunalités par son objet même, celui de mettre fin à...

PPL Statut de l'élu local

Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette...

PJL Refondation de Mayotte

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PJL Refondation de Mayotte

Le phénomène prégnant de non-scolarisation s’explique par un déficit important d’infrastructures scolaires, surtout au niveau du premier degré, ainsi que par un manque d’accès aux services...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative....

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux qui sont des filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques de déroger aux obligations de regroupement au sein d’une société de...

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement....

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

onformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes «...

PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

La directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 est venue modifier la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Les données des ministères de l’Intérieur et de la Justice relatives aux infractions de traite des êtres humains (toutes formes d’exploitation confondues), pour l’année 2023, révèlent qu’en France...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le 3ème plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027 a été élaboré dans une démarche de co-construction entre une quinzaine d’administrations et une...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Les données des ministères de l’Intérieur et de la Justice relatives aux infractions de traite des êtres humains (toutes formes d’exploitation confondues), pour l’année 2023, révèlent qu’en France...

PPL Sûreté dans les transports

Sous-amendement rédactionnel.