Ensemble pour la République
Député français (mandat en cours)
Val-de-Marne (6e circonscription)
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Adopté
PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à...
Adopté
PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement....
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