Amendment No.43 to Article unique
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité.
French MP
Ensemble pour la République
Eure-et-Loir · 1re circonscription
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PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité.
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Lors de son arrivée en prison, chaque détenu se voit ouvrir un compte personnel pour gérer son argent en prison. L’argent de ce compte est appelé pécule. A ce jour, il existe trois parts : -...
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