Amendement n°44 portant sur Article unique
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.
Député français
Ensemble pour la République
Eure-et-Loir · 1re circonscription
380 résultats
Recherche en cours…
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement vise à autoriser la facturation du renouvellement des éléments du kit d'arrivée, lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée. Il vise ainsi à...
+12 000 décideurs nous lisent chaque matin
Prendre un essai10 minutes par jour pour maîtriser l'essentiel de l'info politique.
+50 journalistes experts vous donnent accès en avant-première aux informations clés.
21 sources officielles scrutées selon vos sujets pour vous livrer les infos qu’il ne fallait pas manquer.