Hanane Mansouri

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement vise à donner aux services d’enquête un accès aux données numériques de la personne interpellée dans le cadre d’une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour. En...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Pour garantir la sécurité des patients au sein des structures concernées, une formation minimale aux soins palliatifs doit être assurée. Le seul engagement bénévole, aussi précieux soit-il, ne...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Pour garantir la sécurité des patients au sein des structures concernées, une formation minimale aux soins palliatifs doit être assurée. Le seul engagement bénévole, aussi précieux soit-il, ne...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

L’introduction en précision, d’une formation aux soins palliatifs à destination des bénévoles vise à garantir une meilleure qualité d’intervention et à renforcer la sécurité des personnes...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’en garantir...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le présent sous-amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles des intervenants peuvent être habilités à participer aux soins palliatifs. En l’état, le texte ne précise pas les critères...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

L’ajout des collectivités d’outre-mer parmi les territoires expressément mentionnés dans le cadre de la réévaluation des crédits alloués à la stratégie décennale d’accompagnement et de soins...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’en garantir...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le sous-amendement remplace le terme d’« accompagnement » par une référence exclusive aux soins palliatifs, afin de clarifier le périmètre de l’évaluation. Le terme « accompagnement », bien...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Cet ajout vise à préciser la finalité du plan personnalisé d’accompagnement (PPA), afin d’en encadrer l’usage et d’en garantir une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire. En l’état, le...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

L’amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le sous-amendement, dans la continuité de l'amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; le présent sous-amendement vise, dans ce prolongement, à garantir une...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le présent sous-amendement vise, dans la continuité de l’amendement principal, à renforcer la prise en compte de la volonté du patient, laquelle constitue un principe fondamental de toute démarche...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

L’amendement propose de supprimer la mention de l’aide à mourir, dont l’introduction apparaît inopportune dans ce texte, qui n’a pas pour objet de légaliser une telle pratique. Son insertion...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

L’amendement vise à opposer les soins palliatifs à l’aide à mourir, par conséquent, il est opportun dans ce sous-amendement de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le sous-amendement vise à garantir l’effectivité de la loi sur les soins palliatifs et à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », trop imprécis pour garantir une...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation....

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le présent sous-amendement poursuit un double objectif, dans la continuité de l'amendement. D’une part, il vise à supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

L’amendement est incomplet en ce qu’il ne prévoit pas les mesures nécessaires à une répartition équitable de l’offre en soins palliatifs. Le sous-amendement vise à garantir une répartition plus...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit. Contrairement aux...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Il convient d’améliorer l’amendement afin qu’il vise à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en...

PPL Fin de vie

Suppression. L'article 10 introduit l’euthanasie sous le terme « d’aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Cette disposition, qui organise l'usage de...

PPL Fin de vie

Suppression. L’article 11, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en évoquant le traitement des données personnelles dans la procédure d’aide à mourir....

PPL Fin de vie

Suppression. L'article 8 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l'administration d’une substance létale, tout en confiant aux pharmaciens officinaux et hospitaliers la réalisation et...

PPL Fin de vie

Suppression. L’article 15, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en mentionnant les modalités du traitement des données dans cette procédure. Tout d'abord,...

PPL Fin de vie

Suppression. La rédaction actuelle de l'article 14, en imposant l'expression « sans délai », soulève de sérieuses difficultés quant à la mise en œuvre effective de la clause de conscience. En pratique, un...

PPL Fin de vie

L’article 1, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions...

PPL Fin de vie

Suppression. L'article 3, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale. Cependant, cette...