Député français
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Eure-et-Loir · 3e circonscription
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Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Le présent amendement tend à allonger de trois mois à un an le délai de prescription des délits de diffamation publique et d’injure publique, lorsqu’ils sont commis au préjudice des citoyens...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Pour permettre une meilleure conciliation de l’activité professionnelle et du mandat et favoriser la diversité socio-professionnelle des maires (les employés et les ouvriers représentent moins de...
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