Amendement n°2784 portant sur Article 27
Irrecevable
PJL de simplification
Les organisations syndicales représentatives des salariés doivent être constamment consultées lorsqu'il s'agit de réformer les entreprises.
Écologiste et Social
Député français (mandat en cours)
Bouches-du-Rhône (5e circonscription)
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Irrecevable
PJL de simplification
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Irrecevable
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