Horizons & Indépendants
Député français (mandat en cours)
Indre-et-Loire (3e circonscription)
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Rejeté
PJL de simplification
Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité juridique...
Irrecevable
PJL de simplification
Dans le cadre de la loi pour le plein emploi promulguée le 23 décembre 2023, l'avis favorable du maire est requis dès lors qu'il est autorité organisatrice sur tout ou partie des compétences liées...
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