Amendement n°41 portant sur Article 1er bis
Adopté
PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels
L'article 1er bis effectue des coordinations juridiques en tirant les conclusions de l'élargissement de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote, prévue à l'article 1er. Auparavant circonscrite...