Amendement n°39 portant sur Article 1er
Adopté
PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels
Rédactionnel. Rédactionnel.
Idir Boumertit
La France insoumise
Député français (mandat en cours)
Rhône (14e circonscription)
Amendements déposés
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Amendement n°38 portant sur Article 1er
Adopté
PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels
Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les...