Inaki Echaniz

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement propose d’étendre aux territoires qui connaissent une tension sur leur parc locatif et un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, mais qui ne sont pas...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement propose de recentrer l'article 2 sur la lutte contre les congés abusifs. En effet, bien que la loi ALUR ait souhaité opérer un renversement de la charge de la preuve, un locataire,...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

L'amendement prévoit un rapport évaluant le dispositif pérenne d'encadrement des loyers cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, en lieu et place du rapport final d'évaluation de...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en cas de...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par le présent amendement, en complément de l'amendement CE45 de M. Boris Tavernier qui propose à juste titre de supprimer la possibilité d'appliquer un complément de loyer pour les logements de...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de violation manifeste...

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Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Aujourd'hui des propriétaires de bonne foi peuvent ignorer les règles d'encadrement des loyers. Le présent amendement impose aux professionnels de l'immobilier de rappeler les règles en vigueur aux...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle: toute surface ne donnant pas nécessairement lieu à un complément de loyer comme le montre la jurisprudence à Paris dans le cas des caves et des balcons...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle: Lorsque le locataire a quitté son logement, le délai de prescription triennal ne peut conduire le locataire à contester le montant du loyer plus d'un an...

PLF 2026

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les loueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanisme d’amortissement au régime BIC réel. Il...

PLF 2026

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets...

PLF 2026

Le présent sous-amendement du groupe socialistes et apparentés propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de...

PLF 2026

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur...

PLF 2026

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel. L’alignement entre les taux d’amortissement...

PLF 2026

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en...

PLF 2026

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant 121,5M au profit du FNAP pour financer 5 000 logements étudiants...

PLF 2026

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le financement de la production de logements locatifs sociaux, notamment en PLAI pour répondre aux besoins et aux...

PLF 2026

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires...

PLF 2026

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux. Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du...