Inaki Echaniz

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36 qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15...

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers prioritaires ou qu’on a pu...

PLF 2026

Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. Ce amendement de replis...

PLF 2026

Cet amendement vise à modifier le statut du bailleur privé en recentrant le dispositif en direction des bâtiments d'habitation collectif. Il propose également en contrepartie de l'avantage fiscal,...

PLF 2026

Suppression. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 67 du PLF 2026...

PLF 2026

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont...

PLF 2026

Le présent amendement des députés Socialistes, reprenant notre amendement 2925 en 1ère lecture, vise à compléter les modifications apportées par le Sénat s’agissant des modalités de fixation des...

PLF 2026

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire les dispositions proposées par le Sénat en matière de taxation de la vacance locative et qui manquent grandement...

PLF 2026

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus...

PLF 2026

Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. Ce amendement de replis...

PLF 2026

Suppression. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 67 du PLF 2026...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Sous-amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de violation manifeste...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en cas de...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent amendement propose d’étendre aux territoires qui connaissent une tension sur leur parc locatif et un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, mais qui ne sont pas...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle: toute surface ne donnant pas nécessairement lieu à un complément de loyer comme le montre la jurisprudence à Paris dans le cas des caves et des balcons...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir...