Socialistes et apparentés
Député français (mandat en cours)
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription)
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PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Ce sous-amendement vient préciser la portée des autres biens que le propriétaire peut juger utile de distinguer de la valeur des biens préemptables par la Safer (biens agricoles et terrains nus à...
Rejeté
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un...
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