Amendement n°410 portant sur Article 5 duovicies
PLF 2024
Rétablissement. Le présent amendement rétablit l’article 5 duovicies supprimé lors de l’examen au Sénat. Cet article vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026 proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au...