Amendement n°78 portant sur Article 2
Adopté
PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.