Jean-Didier Berger

PLF 2026

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces...

PLF 2026

Le présent amendement tend à assujettir à l’impôt sur le revenu certaines prestations et aides sociales, aujourd’hui exonérées. Dans un contexte budgétaire dégradé, cette nouvelle définition du...

PLF 2026

L’article 33 du PLF 2026 instaure, à compter de 2026, un mécanisme pérenne de « maîtrise de la dynamique » des fractions de TVA locales. En l’état, ce dispositif freinerait indistinctement la...

PLF 2026

L’Île-de-France concentre les principaux hubs aéroportuaires du pays et des flux de passagers considérables qui reposent, pour leur accessibilité, sur un réseau de transports collectifs...

PLF 2026

Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées)....

PLF 2026

Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation...

PLF 2026

L’assiette retenue, fondée sur le chiffre d’affaires, conduit à faire peser la contribution exceptionnelle plus fortement sur les entreprises dont l’activité est principalement réalisée en France,...

PLF 2026

Le présent amendement propose de substituer à l’article 3 une règle d’évaluation « look-through » des titres de holdings patrimoniales lors des successions, afin d’aligner l’assiette sur la valeur...

PLF 2026

Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la...

PLF 2026

Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette exonération, combinée...

PLF 2026

La valeur locative cadastrale constitue l’assiette des principales impositions locales (taxes foncières, taxes spéciales d’équipement, redevances adossées aux bases foncières) et conditionne, par...

PLF 2026

L’article L. 1113-1 du code des transports impose aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides...

PLF 2026

L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. Il allège une formalité devenue redondante et coûteuse pour...

PLF 2026

Suppression. L’article 33 prévoit de soustraire une partie de la croissance des fractions de TVA revenant aux départements pour alimenter un fonds de sauvegarde. Un tel écrêtement rompt la logique attachée à...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à revaloriser de manière structurelle la fonction de maire en établissant un principe de parité indemnitaire avec le directeur général des services (DGS) de la commune....

PPL Statut de l'élu local

Le président du conseil régional dirige une administration majeure à l’échelle d’un territoire stratégique comptant plusieurs millions d’habitants. Il est incohérent que cette responsabilité ne...

PPL Statut de l'élu local

Le président du conseil départemental exerce des responsabilités exécutives majeures. Cet amendement aligne son indemnité sur celle du DGS du département ou, à défaut, sur l’agent le mieux...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement reconnaît la responsabilité croissante des présidents d’intercommunalités, en instaurant une règle d’alignement indemnitaire sur la rémunération du DGS de l’EPCI. Il met fin...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement modifie la base de calcul du plafond d’écrêtement applicable aux indemnités de fonctions des élus locaux. Il précise que ce plafond s’entend désormais sur l’indemnité...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement encadre la possibilité de mettre à disposition un véhicule de fonction pour le maire, en l’assortissant d’une délibération locale précisant les règles d’usage. Il s’agit d’un...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement donne une base légale claire à la mise à disposition d’un logement communal au maire, dans des conditions encadrées, transparentes et décidées par le conseil municipal. Il...

PPL Statut de l'élu local

L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces...

PPL Politique nataliste

Suppression. Cet article prévoit la remise périodique d’un rapport visant à évaluer l’effet de la loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé et la fécondité réelle constatée. Cette disposition relève de la...

PPL Politique nataliste

Le présent amendement supprime, en plus des troisième et dernier alinéas déjà visés par le texte initial, le cinquième alinéa, relatif à la révision annuelle des plafonds de ressources. Il s'agit...

PPL Politique nataliste

Cet article prévoit l’extension des allocations familiales dès le premier enfant. Une telle mesure représenterait une charge budgétaire supplémentaire significative pour les finances publiques,...

PPL Limiter les frais bancaires

Suppression. Cet amendement vise à supprimer le troisième article. L’encadrement administratif généralisé des frais bancaires contreviendrait à la liberté tarifaire dans un secteur concurrentiel, au risque...

PPL Limiter les frais bancaires

Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L’adoption de telles mesures tarifaires uniformes risquerait de désorganiser les dispositifs bancaires mis en place pour accompagner les publics...

PPL Limiter les frais bancaires

Suppression. Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. La mise en œuvre de cette disposition ignorerait les efforts déjà consentis par les établissements en matière de plafonnement et de transparence...

PPL Limiter les frais bancaires

Suppression. Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. Cette disposition apparaît redondante et infondée. Les plafonds actuellement en vigueur sont strictement respectés, sous le contrôle permanent...