Jean-Paul Mattei

PLF 2026

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PLF 2026

Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de mieux prévenir les...

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Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de mieux prévenir les...

PLF 2026

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs...

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Le présent amendement vise à encourager l’investissement, sur le long terme, dans les petites et moyennes entreprises (PME) opérationnelles dont le siège est situé dans un État membre de l’Union...

PLF 2026

Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %.Toutefois, cette...

PLF 2026

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre...

PLF 2026

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs...

PLF 2026

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau...

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L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et...

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Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit...

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Le présent amendement vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition...

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L’article 793 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par...

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L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère...

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L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. La taxe serait assise sur la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immobiliers,...

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Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un...

PLF 2026

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien...

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Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est...

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Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien...

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La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis...

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Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant...

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Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien...

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L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et...

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Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant...

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Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de...

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Amendement d’appel. Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400...

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Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est...

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Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un...

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Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre...