Jean-Pierre Vigier

French MP

Droite Républicaine

Haute-Loire · 2e circonscription

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1073 amendments

  1. Amendment No.I-CF1760 to Article 20

    PLF 2026

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€...

  2. Amendment No.I-CF991 to Article 2

    PLF 2026

    La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes «...

  3. Amendment No.I-CF993 to Article 2

    PLF 2026

    Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation et d’entretien sont...

  4. Amendment No.I-CF877 to Article 10

    PLF 2026

    Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Trop souvent, les...

  5. Amendment No.I-CF869 to Article 6

    PLF 2026

    EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et...

  6. Amendment No.I-CF826 to Article 10

    PLF 2026

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à...

  7. Amendment No.I-CF863 to Article 36

    PLF 2026

    Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, à l’instar de la TFNB....

  8. Amendment No.I-CF850 to Article 3

    PLF 2026

    Face aux interprétations restrictives de l'administration fiscale, le présent amendement sécurise l'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à...

  9. Amendment No.I-CF843 to Article 10

    PLF 2026

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction...

  10. Amendment No.I-CF846 to Article 10

    PLF 2026

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur compétitivité,...

  11. Amendment No.587 to Article 9

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Cet article ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette liste de réunions, en y...

  12. Amendment No.658 to Article 20

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Cet amendement vise à protéger les élus locaux victimes d’insultes ou de menaces. Actuellement, selon l’article L114-1 du code des assurances, toute action liée à un contrat d’assurance est...

  13. Amendment No.691 to Article 2

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Une récente décision du Conseil d’État fragilise la situation des adjoints en cas de démission du maire, en considérant que leur mandat prend fin immédiatement, ce qui est contraire aux principes...

  14. Amendment No.624 to Article 4

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Le maire exerce deux fonctions. Il est le chef de l’exécutif local, mais aussi le représentant de l’État dans sa commune. Et cette seconde casquette est trop souvent oubliée. Qui organise les...

  15. Amendment No.685 to Article 30

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Cet amendement propose d’instaurer une obligation de déclaration domiciliaire systématique en mairie pour tout nouvel arrivant sur le territoire communal. Cette mesure, déjà en vigueur dans...

  16. Amendment No.656 to Article 28

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Cet amendement propose d’étendre aux communes de 1 000 à 3 500 habitants la dérogation introduite par la loi du 21 mai 2025, qui permet aux communes de - de 1 000 habitants de remplacer un adjoint...

  17. Amendment No.606 to Article 9 bis

    Non soutenu

    PPL Statut de l'élu local

    Rétablissement. Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat. Il est essentiel pour garantir l’effectivité des droits à absence des élus qui exercent une activité professionnelle....

  18. Amendment No.626 to Article 4

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Cet amendement vise à corriger un dysfonctionnement : aujourd’hui, l’indemnité du maire est calculée sur la population de la commune au moment de l’élection et reste figée pendant tout le mandat....

  19. Amendment No.696 to Article 3

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats...

  20. Amendment No.706 to Article 13

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Aujourd’hui, les élus en situation de handicap bénéficient déjà de la prise en charge de leurs frais spécifiques pour participer aux réunions où ils représentent leur commune. En revanche, cette...

  21. Amendment No.638 to Article 2

    Irrecevable

    PPL Statut de l'élu local

    Cet amendement répond à une difficulté concrète dans la gestion des indemnités des élus locaux. Aujourd’hui, l’indemnité du maire est incluse dans une enveloppe globale partagée avec les adjoints...

  22. Amendment No.681 to Article 30

    Non soutenu

    PPL Statut de l'élu local

    Cet amendement part d’un constat simple : il n’existe aujourd’hui aucune donnée officielle ni étude spécifique sur la santé des élus, alors que leur mission les expose à des risques médicaux...

  23. Amendment No.416 to Article 22 quinquies

    Irrecevable

    PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

    Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivité agricole et énergétique en protégeant les élevages français des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose la...

  24. Amendment No.14 to Article 1er

    Rejeté

    PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

    Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment, tel que proposé par le Gouvernement. Cette mesure, très...

  25. Amendment No.CE518 to Article 24

    Tombé

    PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

    Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L....

  26. Amendment No.CE517 to Article 24

    Tombé

    PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

    Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L....

  27. Amendment No.CE83 to Article 24

    Tombé

    PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

    Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L....

  28. Amendment No.CE85 to Article 1er

    Retiré

    PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

    La jurisprudence européenne, aussi bien que nationale (Conseil d’État), considèrent que les tarifs de vente d’électricité (TRVE) constituent par nature une entrave à la réalisation d’un marché de...

  29. Amendment No.CE84 to Article 24

    Tombé

    PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

    Cet amendement vise à retenir un critère de taille d’entreprise pour définir la catégorie de consommateurs non-domestiques auxquels s’applique l’encadrement renforcé des offres de fourniture à...

  30. Amendment No.1188 to Article 2

    PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

    Cet amendement vise à préciser la composition du comité des solutions d’appui à la protection des cultures en y intégrant de manière explicite les chambres d’agriculture. En effet, les chambres...

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