Amendment No.I-CF1760 to Article 20
PLF 2026
Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€...
French MP
Droite Républicaine
Haute-Loire · 2e circonscription
PLF 2026
Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€...
PLF 2026
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes «...
PLF 2026
Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation et d’entretien sont...
PLF 2026
Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Trop souvent, les...
PLF 2026
EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et...
PLF 2026
Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à...
PLF 2026
Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, à l’instar de la TFNB....
PLF 2026
Face aux interprétations restrictives de l'administration fiscale, le présent amendement sécurise l'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à...
PLF 2026
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction...
PLF 2026
L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur compétitivité,...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Cet article ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette liste de réunions, en y...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement vise à protéger les élus locaux victimes d’insultes ou de menaces. Actuellement, selon l’article L114-1 du code des assurances, toute action liée à un contrat d’assurance est...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Une récente décision du Conseil d’État fragilise la situation des adjoints en cas de démission du maire, en considérant que leur mandat prend fin immédiatement, ce qui est contraire aux principes...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Le maire exerce deux fonctions. Il est le chef de l’exécutif local, mais aussi le représentant de l’État dans sa commune. Et cette seconde casquette est trop souvent oubliée. Qui organise les...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement propose d’instaurer une obligation de déclaration domiciliaire systématique en mairie pour tout nouvel arrivant sur le territoire communal. Cette mesure, déjà en vigueur dans...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement propose d’étendre aux communes de 1 000 à 3 500 habitants la dérogation introduite par la loi du 21 mai 2025, qui permet aux communes de - de 1 000 habitants de remplacer un adjoint...
Non soutenu
PPL Statut de l'élu local
Rétablissement. Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat. Il est essentiel pour garantir l’effectivité des droits à absence des élus qui exercent une activité professionnelle....
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement vise à corriger un dysfonctionnement : aujourd’hui, l’indemnité du maire est calculée sur la population de la commune au moment de l’élection et reste figée pendant tout le mandat....
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Aujourd’hui, les élus en situation de handicap bénéficient déjà de la prise en charge de leurs frais spécifiques pour participer aux réunions où ils représentent leur commune. En revanche, cette...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement répond à une difficulté concrète dans la gestion des indemnités des élus locaux. Aujourd’hui, l’indemnité du maire est incluse dans une enveloppe globale partagée avec les adjoints...
Non soutenu
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement part d’un constat simple : il n’existe aujourd’hui aucune donnée officielle ni étude spécifique sur la santé des élus, alors que leur mission les expose à des risques médicaux...
Irrecevable
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivité agricole et énergétique en protégeant les élevages français des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose la...
Rejeté
PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment, tel que proposé par le Gouvernement. Cette mesure, très...
Tombé
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L....
Tombé
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L....
Tombé
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L....
Retiré
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
La jurisprudence européenne, aussi bien que nationale (Conseil d’État), considèrent que les tarifs de vente d’électricité (TRVE) constituent par nature une entrave à la réalisation d’un marché de...
Tombé
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Cet amendement vise à retenir un critère de taille d’entreprise pour définir la catégorie de consommateurs non-domestiques auxquels s’applique l’encadrement renforcé des offres de fourniture à...
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Cet amendement vise à préciser la composition du comité des solutions d’appui à la protection des cultures en y intégrant de manière explicite les chambres d’agriculture. En effet, les chambres...
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