Jean-René Cazeneuve

PLF 2026

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui...

PLF 2026

Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes...

PLF 2026

Cet amendement vise à retirer la hausse brutale de fiscalité prévue dans le PLF 2026 sur le Superéthanol-E85 et le B100, afin d’éviter un retour vers des carburants fossiles importés, plus...

PLF 2026

Le présent amendement met en œuvre les recommandations de la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances sur les aides au cinéma (2024). Celle-ci propose de revoir à la baisse les taux...

PLF 2026

Cet amendement vise à renforcer l’équité du régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en matière de transmission. L’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un traitement dérogatoire...

PLF 2026

Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux...

PLF 2026

Exposé des motifs Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalités familiales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités qui pénalisent les...

PLF 2026

Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts...

PLF 2026

Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation la seule première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors...

PLF 2026

Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui comme un véritable...

PLF 2026

Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cet...

PLF 2026

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à...

PLF 2026

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes...

PLF 2026

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui...

PLF 2026

Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage du...

PLF 2026

Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes...

PLF 2026

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des maires lorsqu’ils délivrent des permis de construire par délégation interne. Confrontés à un environnement normatif dense, les édiles se...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à instaurer une formation initiale obligatoire, dispensée par les services de la préfecture, à destination des maires nouvellement élus dans les communes de moins de 3 500...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux exerçant une activité salariée, en reconnaissant aux maires des communes de moins de 3500 habitants le statut de salarié protégé au...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à permettre au conseil municipal, lorsqu’une situation de conflit ou de blocage nuit gravement au bon fonctionnement de la collectivité et met en péril l’intérêt général,...

PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

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PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, sous six mois, un rapport détaillé sur tous les risques (fiscaux, économiques, sociaux, territoriaux et juridiques) liés à la...

PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Rétablissement. Cet amendement vise à modifier la durée de conservation de « quatre » ans par « huit » ans pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. L’objectif de meilleure connaissance de la ressource en eau est légitime, mais cette mesure impose une contrainte supplémentaire rigide et redondante par rapport aux exigences actuelles du droit de...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l'article adopté en commission qui introduisait une interdiction générale de financement public des réserves de substitution, sans considération de leur utilité...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet amendement vise à supprimer la disposition rendant obligatoire le port visible des armes par les agents de la police de l’environnement. L’imposition d’un port apparent pourrait, en pratique,...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Les aides agricoles sont aujourd’hui largement construites sur des logiques uniformes à l’échelle nationale ou européenne, qui ne permettent pas de répondre efficacement aux spécificités de...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Rétablissement. Le présent amendement vise à rétablir un dispositif essentiel, injustement supprimé en commission, qui reconnaît une présomption d’intérêt général majeur pour les ouvrages de stockage d’eau à...