Jean Terlier

PPL Statut de l'élu local

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) permet de financer des actions collectives concourant au progrès économique, social et environnemental de...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Amendement de rédaction globale pour revenir à la version transmise par le Sénat plus sécurisante d'un point de vue juridique, notamment en vue de l'examen de la proposition de loi par le Conseil...

PJL de simplification

Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets d’infrastructures structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la...

PJL de simplification

Le présent amendement vise à simplifier l'accès aux universités, étudiants en droit, chercheurs, éditeurs juridiques, legaltechs et journalistes des copies de décisions de justice qui ne sont pas...

PJL de simplification

Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de...

PJL de simplification

L’ article R*421-2 du code de l’urbanisme donne la possibilité d'être dispensé de formalités en raison de la nature des constructions. Le présent amendement vise à simplifier l'implantation de...

PJL de simplification

L’article L251-2 permet la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique. Les dispositifs existants d’observation et d'acquisition de données sur l'avifaune ou les...

PJL de simplification

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l’article 4, qui étend le recours à une plateforme de dématérialisation de la commande publique. L’article 4 du projet de loi vise à à une plateforme...

PJL de simplification

L’ingénierie écologique est un métier relativement récent qui concerne environ 1 millier d’entreprises pour près de 40.000 emplois directs, principalement des PME et indépendants. L’utilisation des...

PJL de simplification

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l’article 4, qui étend le recours à une plateforme de dématérialisation de la commande publique. L’article 4 du projet de loi vise à à une plateforme...

PJL de simplification

Amendement de précision, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités d’application du présent alinéa, pour éviter que cette nouvelle obligation impacte l’organisation et...

PJL de simplification

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 6 afin : - d’assouplir l’obligation de nommer des membres issus d’entreprises privées au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des...

PJL de simplification

Cet amendement vise à intégrer une obligation de nommer trois membres issus d’entreprises privées au sein du collège de la CNIL. Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées...

PJL de simplification

La loi ELAN de 2018 visant à faciliter les créations de logements, a mis en place un encadrement de la période de jugement des recours à 10 mois contre les permis de construire de ces logements....

PJL de simplification

Cet amendement vise à créer une nouvelle compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en matière de contentieux des projets d’infrastructures. Cette mesure de simplification est...

PJL de simplification

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet...

PJL de simplification

La loi ELAN de 2018 visant à faciliter les créations de logements, a mis en place un encadrement de la période de jugement des recours à 10 mois contre les permis de construire de ces logements....

PJL de simplification

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures qui, bien que déclarés d’utilité publique (DUP), peuvent être arrêtés par les juridictions qui annulent les autorisations...

PJL de simplification

Cette suppression vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence...

PJL de simplification

Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence...

PJL de simplification

Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) notamment en matière d’usage des données personnelles, le...

PJL de simplification

L’article 27 du projet de loi porte la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Les représentants de la sphère...

PPL Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Par cet amendement d’appel, ses auteurs souhaitent évoquer l’opportunité de procéder à la création d’une contribution civique éducative. Son objet serait de responsabiliser davantage les parents de...

PPL Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

La présente initiative du groupe Droite Républicaine reprend une proposition formulée de manière récurrente devant le Parlement, consistant à suspendre le versement des allocations familiales aux...

PPL Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

La présente initiative du groupe Droite Républicaine reprend une proposition formulée de manière récurrente devant le Parlement, consistant à suspendre le versement des allocations familiales aux...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Rétablissement. Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents du fait des...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Rétablissement. Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est...