Amendement n°253 portant sur Article 24
Irrecevable
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Il s'agit d'une préconisation du rapport n° 2022-M-002-04 de l'inspection générale des finances en date de mai 2022 sur la "Régulation du prix des carburants et du gaz dans les dÉPARTEMENTS...