Jean-Yves Bony

PLFSS 2026

Cet amendement assure la cohérence entre la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et les compétences reconnues aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Il prévoit que les...

PLFSS 2026

Actuellement, les infirmiers en pratique avancée (IPA) du secteur libéral sont rattachés à la Convention nationale des infirmiers. Cet accord est donc conclu par les syndicats d’infirmiers libéraux...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre la réglementation des médicaments à prescription restreinte et les compétences des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA). Il prévoit que...

PLF 2026

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au...

PLF 2026

La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est reconnue par les consommateurs comme un label de qualité. Les agriculteurs engagés dans cette démarche doivent être soutenus pour faire face...

PLF 2026

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces...

PLF 2026

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations...

PLF 2026

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles (régi par l'article 151 septies du CGI) est essentiel pour le renouvellement des agroéquipements et la compétitivité agricole. Or, une...

PLF 2026

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de...

PLF 2026

Le seuil du régime réel simplifié en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, ne suit plus l’évolution du chiffre d’affaires des exploitations. Son relèvement à 500 000 € permettrait d’adapter...

PLF 2026

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de...

PLF 2026

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une...

PLF 2026

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les...

PLF 2026

L’investissement est essentiel pour le développement des entreprises, comme les exploitations agricoles. Ces dernières doivent investir pour préserver leur compétitivité, s’adapter au marché ou aux...

PJL de simplification

La traçabilité des déchets de chantier est importante à la fois pour permettre à l’entreprise de justifier auprès du maitre d’ouvrage que les déchets ont été traités dans des filières...

PJL de simplification

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PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de...

PJL de simplification

Suppression. L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ)...

PJL de simplification

L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de...

PPL Profession d'infirmier

Le présent amendement vise à ouvrir une négociation afin de revaloriser la grille indiciaire salariale des infirmiers de la fonction publique ainsi que le tarif des actes des infirmiers libéraux en...

PPL Profession d'infirmier

Les IPA (Infirmiers en Pratique Avancée) répondent aux besoins croissants en nouvelles compétences médicales, et accompagnent le vieillissement de la population. Ils peuvent ainsi prendre en charge...

PPL Profession d'infirmier

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PPL Profession d'infirmier

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PPL Profession d'infirmier

Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA). Il vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche...

PPL Profession d'infirmier

Le rapport 2022-10 de l’IGAS relatif à la pratique avancée tire un bilan inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique, notamment dans sa partie 2.2.3 Le modèle économique des IPA reste...

PLF 2025

La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des...

PLF 2025

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal...

PLF 2025

La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une...

PLF 2025

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France. Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux...

PLF 2025

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main...