Amendement n°3 portant sur Article 1er
Retiré
PPL Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social de repli vient introduire dans cette proposition de loi une partie du dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir...