Amendement n°51 portant sur Article 5
Rejeté
PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures...