Jocelyn Dessigny

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à compléter les sanctions prévues à l’article 14 du projet de loi. Il prévoit qu’un allocataire reconnu coupable de fraude sociale par dissimulation de revenus illicites...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’ils visent à...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement introduit un mécanisme de contrôle renforcé de l’authenticité des identités déclarées aux organismes sociaux. En s’appuyant sur le RNCPS pour vérifier les situations existantes, et...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, une aggravation spécifique de l’escroquerie...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le 14° de l’article L. 561-2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 souligne...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 identifie le commerce d’objets de collection, notamment la numismatique, les instruments anciens, le mobilier patrimonial rare ou...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement...

PLF 2026

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettes...

PLF 2026

Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics consacrés à ce...

PLF 2026

Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics consacrés à ce...

PLF 2026

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettes...

PLFSS 2026

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,7 %, afin...

PLFSS 2026

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les départements à instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 1 %, afin d’augmenter...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée d’un an, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale d’allocations familiales...

PLF 2026

Le présent amendement vise à abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172, afin de...

PLF 2026

Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers non communautaires en instaurant une garantie financière préalable....

PLF 2026

Le présent amendement vise à introduire une logique de réciprocité et de responsabilité dans le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants étrangers extra-...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements. Avec l’intensification du dérèglement...

PLF 2026

Le présent amendement vise à réaffecter en totalité aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale des allocations...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les départements à instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs...

PLF 2026

Le présent amendement vise à instaurer un fonds départemental de péréquation destiné à soutenir les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) les plus fragilisés financièrement. Ce...