Jocelyn Dessigny

PLF 2026

L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2025, aux...

PLF 2026

Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section “Circulation et stationnement...

PLF 2026

Suppression. Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette...

PLF 2026

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. En permettant la...

PLF 2026

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie aux assurés atteints d’une...

PLF 2026

Le présent amendement crée un article 800-1-1 du code de procédure pénale instaurant un régime dérogatoire de prise en charge des frais de justice pour les personnes condamnées pour trafic de...

PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de reconduire à l’identique le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal (communes et établissements publics de...

PLF 2026

Cet amendement vise à maintenir l’exonération sur les voitures de collection. Cette exonération vise à reconnaître le caractère non économique de ces véhicules et leur usage exceptionnel,...

PLF 2026

Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt forfaitaire aux contribuables ayant des enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Instituée en 1954, cette mesure traduit...

PLF 2026

Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage...

PLF 2026

Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie, le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire ses effets. Il convient maintenir cette référence afin de garantir la...

PLF 2026

Suppression. L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs dispositifs de soutien à la...

PLF 2026

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée. La suppression de...

PLF 2026

Cet amendement vise à maintenir la possibilité permettant aux personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport de déduire les dépenses engagées pour l’obtention d’un diplôme ou d’une...

PLF 2026

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un...

PLF 2026

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Cette exonération, instituée au XIXᵉ...

PLF 2026

La mesure prévue à l’alinéa 34 du présent article aboutirait à quadrupler la fiscalité du superéthanol E85 d’ici 2028, entraînant une hausse d’environ 25 centimes par litre à la pompe et un surcoût...

PLF 2026

L’article L. 312‑81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 – 79 du CIBS. Ces dispositions étant indissociable, cet amendement vise à préserver...

PLF 2026

Le B100 est un carburant 100 % biodiesel, produit à partir d’huiles végétales, principalement de colza. Il est aujourd’hui réservé aux flottes captives (transporteurs, collectivités, entreprises...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme, en supprimant la référence aux seules catégories A et B. En limitant...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue par l’amendement initial, en y incluant l’ensemble des catégories d’armes, à savoir A, B, C et D. La réalité du terrain...

PJL de simplification

La suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes s’inscrit dans une démarche de rationalisation administrative et de clarification du paysage institutionnel dans les secteurs...

PJL de simplification

La piste d'audit fiable a été instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures. Elle permet de s'assurer qu'une facture est bien rattachée à une opération commerciale, grâce à...

PJL de simplification

Cet amendement vise à intégrer dans le code de l’Environnement la possibilité de révision des prix des marchés publics lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle REP[1] afin que l’éco-contribution...

PJL de simplification

Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie...

PJL de simplification

Cet amendement de repli vise à renforcer l’autorité du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en rendant ses avis conformes, c’est-à-dire obligatoires pour l’administration, aux...

PJL de simplification

L’alinéa 4 de l’article 28 bis introduit un mécanisme incitatif à l’externalisation de missions relevant de la compétence des administrations publiques. Or, l’expérience montre que chaque fois que...

PJL de simplification

Cet amendement vise à intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme d’informer les entreprises...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le présent amendement vise à réintroduire la modification du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, supprimée lors de l’examen de l’article 4 bis A à l’Assemblée nationale. Il prévoit...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte. En conditionnant la confiscation obligatoire...