Députée française
Rassemblement national
Bouches-du-Rhône · 9e circonscription
259 résultats
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Rejeté
PPL Fin de vie
Permettre à des tiers majeurs d'administrer la substance létale : l'objet de cette proposition de loi étant le droit à l'aide à mourir, cela présuppose l'intervention d'un tiers. Or, ce sont plus...
Adopté
PPL Fin de vie
Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement par une maladie ou un processus naturel. L'administration de substances létales ne peut en aucun cas être considéré comme une mort...
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