Jorys Bovet

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter. En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement de repli vise à retirer la priorité accordée à l’irrigation des cultures biologiques ou en conversion. En effet, cet article, introduit en commission, instaure une priorité...

PPL Fin de vie

L’autorisation pour la personne d’être entourée par les proches de son choix lors de l’administration de la substance létale soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne le choc...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de son audition...

PPL Fin de vie

Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. En effet, les professionnels de santé, dont la mission première...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique. L’accès...

PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS

Cet amendement vise à chercher des solutions afin que les usages domestiques des appareils électroniques participent le moins possible aux rejets de PFAS dans les milieux naturels. En effet, nous...

PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS

Cette demande de rapport vise à évaluer quelles pourraient être les populations à risques face à la contamination aux PFAS. On estime que les PFAS pourraient représenter plus de 10 000 substances....

PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS

Les PFAS, aussi appelés polluants éternels du fait de leurs caractéristiques, sont difficilement éliminés une fois qu'ils se retrouvent dans le milieu naturel. Par ailleurs, leur dégradation...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de commercialisation de cette aide (par exemple par les sociétés de pompes funèbres) et contre le risque de...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à prendre en compte l'état émotionnel d'une personne qui voudrait bénéficier de l'aide à mourir. Ce critère semble important car les états émotionnels sont passagers et peuvent...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Aujourd'hui, aucune peine n'est prévue lorsqu'un établissement refuse abusivement le droit de visite prévu à l'article L.1112-4. Or, le droit de visite est fondamental, il doit donc être protégé.

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publique aux personnes remplissant les conditions d'accès à l'aide à mourir.

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à ce que les étudiants qui ne souhaitent pas réaliser les formations sur l'accompagnement à la fin de vie et à l'euthanasie pour quelque que raison que ce soit, n'y soient pas...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à ce que le premier avis d'un autre médecin se fasse en méconnaissance totale de l'identité de la personne. L'identité du patient rendue secrète permet de prévenir tous les...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en fin de vie. Ne pas pouvoir déroger à ce droit le consoliderait....

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des étudiants, notamment à ceux en troisième cycle d'études médicales (internat) qui sont des praticiens et des agents publics et aux...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à protéger les mineurs de l'expérience traumatisante que peut être le moment de l'euthanasie de l'un de ses proches, de ses parents, grands-parents, ... Même si la volonté du...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à laisser à tous les professionnels de santé, y compris lors de leur formation le même droit à la liberté de conscience que celui accordé au médecin. Cette liberté de conscience...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale ou par...

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Par cette demande de rapport, nous souhaitons mettre en lumière la nécessité de redévelopper la filière textile en France, en commençant par la matière première qu'est la fibre textile....

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Cet amendement permet d'apporter une protection aux données enregistrées dans le répertoire départemental unique créé par l'alinéa en question. Lorsqu'il s'agit de données informatisées, il...

PJL Souveraineté alimentaire et agricole

Cet amendement vise à laisser la possibilité aux personnes faisant appel aux prestations de "France services agriculture" d'être enregistrées ou non dans le répertoire unique de mise en relation.