Amendement n°1179 portant sur Article 5 ter
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter. En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant...