Député français
Rassemblement national
Réunion · 3e circonscription
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Rejeté
PPL Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer
En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques...
Rejeté
PPL Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage...
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