Josiane Corneloup

PLF 2026

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler. Depuis le 1er juin 2009, le RSA...

PLF 2026

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place...

PLFSS 2026

Le dispositif français de prévention et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments et de vaccins s'inscrit dans le cadre réglementaire européen défini par la directive 2001/83/CE du...

PLFSS 2026

L’objet de cet amendement est d’étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie à toutes les régions françaises. Pour mémoire, le directeur général de l’ARS peut, dans une commune dont la...

PLF 2026

Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au regard de la réalité...

PLFSS 2026

Actuellement, les cotisations sociales des chefs d’exploitation agricole affiliés à la Mutualité Sociale Agricole sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou triennale, ce qui...

PLFSS 2026

Suppression. L’article 25 tend à conférer à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur le modèle des mécanismes adoptés...

PLFSS 2026

Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son...

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PLFSS 2026

Suppression. L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue...

PLFSS 2026

Aux termes de l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique, « le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale ». Le décret n° 2016‑1118 du 11 août 2016 relatif aux...

PLFSS 2026

Suppression. Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats contrastés mais des limites communes. Aux Pays-Bas, le dispositif, en place depuis plus...

PLF 2026

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PLFSS 2026

Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle contribution fiscale sur...

PLFSS 2026

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction...

PLFSS 2026

Par son article 54, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre de la dispensation, par substitution, d’un médicament biologique similaire en remplacement du...

PLFSS 2026

L’observance thérapeutique demeure l’un des leviers essentiels pour garantir l’efficacité des traitements, réduire les hospitalisations évitables et améliorer la qualité de vie des patients...

PLFSS 2026

L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du...

PLF 2026

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de...

PLFSS 2026

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 14 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une trajectoire pluriannuelle des dépenses d’Assurance maladie pour la période 2025‑2028, conformément...

PLFSS 2026

Suppression. Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article...

PLF 2026

Suppression. L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore...

PLFSS 2026

Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364‑1 et suivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Selon un...

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Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle est gagnant-...

PLFSS 2026

Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité. Quand les DM...

PLFSS 2026

Créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit : « Ce dispositif de...

PLFSS 2026

La récupération des franchises chez les professionnels de santé constitue une mesure extrêmement complexe, qui nécessiterait des développements informatiques coûteux pour les organismes de sécurité...

PLFSS 2026

Les médicaments dont le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) dépasse 300 euros représentent un enjeu majeur de sécurisation des prescriptions. Ces produits, souvent coûteux et potentiellement...

PLFSS 2026

Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal La Tribune Dimanche du 29 septembre...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à étendre l’exonération du ticket modérateur et des franchises médicales aux donneurs vivants d’organes, afin d’assurer pleinement le principe de neutralité financière du...