Josiane Corneloup

PLFSS 2026

Le présent amendement a pour objet de permettre une annualisation du plan d’aide relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), quel que soit le statut du service autonomie à domicile...

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Le présent amendement vise à imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de ne pouvoir...

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Le présent amendement vise à créer un plan national de déploiement de structures d’accueil destinées aux enfants de 0 à 11 ans dont les parents travaillent selon des horaires atypiques.Aujourd’hui,...

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Annoncé le 13 septembre 2025 par le Premier ministre, le futur réseau France Santé devrait, à l’horizon 2027, rassembler 5 000 Maisons de santé, sur le modèle des Maisons France Services, afin de...

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Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 14 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une trajectoire pluriannuelle des dépenses d’Assurance maladie pour la période 2025‑2028, conformément...

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Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliard d’euros par an, selon la Cour des comptes. Pour réduire ce gaspillage et améliorer le bon usage des...

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Créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit : « Ce dispositif de...

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Le présent amendement a pour objet de faire en sorte qu’après le décès du bénéficiaire de l’APA, l’allocation puisse permettre l’accompagnement du conjoint survivant, des descendants et du proche...

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L’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a instauré une obligation de dissociation tarifaire entre le produit et la prestation. Le I de cet amendement vise à rendre...

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Le principe de neutralité financière pour le don du vivant est inscrit dans la loi de bioéthique de 1994. La totalité des frais doit être couverte par l’établissement de santé préleveur (y compris...

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Cet amendement vise à pérenniser et élargir l’expérimentation du dépistage et de la prévention des troubles du rachis en milieu scolaire, actuellement limitée à treize départements dans le cadre de...

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Le présent amendement vise à protéger les revalorisations des professionnels de santé libéraux en cas de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en cours d’année,...

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Suppression. L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue...

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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction...

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Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique en traitement par dialyse font face à de fortes contraintes horaires (jusqu’à 15 heures hebdomadaires de soins) rendant difficile le maintien...

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Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020. L’objectif est de faire...

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L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du...

PLFSS 2026

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle est gagnant-...

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Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Le relèvement récent de cette contribution,...

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L’observance thérapeutique demeure l’un des leviers essentiels pour garantir l’efficacité des traitements, réduire les hospitalisations évitables et améliorer la qualité de vie des patients...

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Les revenus agricoles connaissent une forte variabilité liée aux aléas climatiques, économiques et sanitaires. Le système actuel de calcul des cotisations, fondé sur le revenu des années...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à étendre l’exonération du ticket modérateur et des franchises médicales aux donneurs vivants d’organes, afin d’assurer pleinement le principe de neutralité financière du...

PLFSS 2026

Créé par l’article 49 de la LFSS pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été conçu comme un outil de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens...

PLFSS 2026

Aux termes de l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique, « le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale ». Le décret n° 2016‑1118 du 11 août 2016 relatif aux...

PLFSS 2026

Suppression. L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la...

PLF 2026

Le présent amendement vise à préserver la filière française du chanvre, gravement menacée par les dispositions de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. En soumettant les fleurs de...

PLF 2026

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives...

PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la...

PLFSS 2026

Afin d’améliorer l’accès aux soins, cet amendement a pour objectif de généraliser l’expérimentation Osys, permettant la prise en charge d’une liste de pathologies bénignes (conjonctivite, plaie...

PLFSS 2026

Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son...