Josiane Corneloup

PPL Saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant...

PPL Saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère...

PLF 2026

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023-2027, de préciser le régime fiscal...

PLF 2026

Suppression. L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif...

PLF 2026

L’article 12 octodecies, introduit au Sénat, vient opportunément combler un vide juridique en consacrant une définition légale des gîtes ruraux, fondée sur des critères objectifs et stables :...

PLF 2026

Le présent amendement vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025.​ Cette réforme, initialement...

PLF 2026

Le présent amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget consacré à l’insertion dans l’emploi via les contrats aidés, en portant l’enveloppe prévue pour 2026 à 100 millions d’euros, contre...

PLF 2026

Le présent amendement vise à doter l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de crédits spécifiques pour le versement des...

PLF 2026

Le présent amendement vise à limiter la baisse des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique (IAE) et à s’approcher du niveau voté en loi de finances pour 2024 (ajusté de la hausse du...

PLF 2026

Le présent amendement vise à majorer, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer la dotation dédiée aux...

PLF 2026

Le présent amendement vise à renforcer le financement de l’accompagnement des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, afin de leur garantir une inclusion pleine et entière dans la vie...

PLF 2026

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique (15 mai) pour les clôtures en année civile, simplifiant ainsi un calendrier déclaratif actuellement...

PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n° 2067), qui constitue une obligation déclarative superflue pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les...

PLF 2026

La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables — en situation de handicap, atteintes de troubles...

PLF 2026

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif chargé d’assurer la gestion durable des forêts privées et d’en accompagner la mise en œuvre, notamment...

PLF 2026

Le présent amendement vise à limiter la baisse des crédits alloués aux Missions Locales en 2026 et à s’approcher du niveau de financement prévu en 2025, tout en tenant compte de la situation...

PLF 2026

Le présent amendement vise à rétablir partiellement le Fonds de développement de l’inclusion (FDI), dont le budget de 40 millions d’euros a été supprimé par le PLF 2026, en prévoyant un abondement...

PLF 2026

Le présent amendement vise à augmenter de 35 millions d’euros le budget dédié à la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), afin de...

PLF 2026

Le présent amendement vise à maintenir le niveau de financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 35 millions d’euros, comme en 2025, alors que le projet de loi de...

PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit le recrutement que de dix inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure plus symbolique que réelle, très en deçà...

PLFSS 2026

Les premiers pénalisés par l'article 24, et l'amendement présenté par le Gouvernement, seront les habitants des déserts médicaux et les plus précaires. Aujourd’hui, les délais d’attente pour une...

PLFSS 2026

Suppression. Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 du PLFSS 2026, qui crée un mécanisme contournant la négociation conventionnelle et réduit les représentants des professions de santé à un...

PLFSS 2026

Rétablissement. Le présent amendement, travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), vise à rétablir l’article 7 bis adopté par l’Assemblée nationale puis...

PLFSS 2026

Le présent amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (Article 10 Ter). Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde,...

PLF 2026

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC. Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place...

PLF 2026

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler. Depuis le 1er juin 2009, le RSA...

PLFSS 2026

Le dispositif français de prévention et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments et de vaccins s'inscrit dans le cadre réglementaire européen défini par la directive 2001/83/CE du...

PLFSS 2026

L’objet de cet amendement est d’étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie à toutes les régions françaises. Pour mémoire, le directeur général de l’ARS peut, dans une commune dont la...

PLFSS 2026

Actuellement, les cotisations sociales des chefs d’exploitation agricole affiliés à la Mutualité Sociale Agricole sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou triennale, ce qui...