Amendement n°CD3 portant sur Article 22 ter
Rejeté
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Cet amendement vise à préciser et renforcer les exigences existantes, en conditionnant le déploiement de projets agrivoltaïques à l’absence de toute diminution de l’activité agricole ou pastorale....