Amendement n°372 portant sur Article 1er
Adopté
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
En cohérence avec l'objectif de lutte contre la précarité énergétique mentionnée au 6° de l'article 100-1 du code de l'énergie, le présent amendement vise à inscrire explicitement que l’État doit...