Amendement n°37 portant sur Article 2
Non soutenu
PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L’article 2 prévoit une dérogation au taux de 30 % de logements réservés à des publics en difficulté, conformément à l’article L.301-1 II du Code de la construction et de l’habitation, en...