Justine Gruet

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. Aujourd’hui, les données disponibles sont...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La rédaction adoptée par le Sénat propose d’aligner les obligations du maître d’ouvrage sur celles du donneur d’ordre en matière de vigilance sociale. Si l’intention de renforcer les outils de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La lutte contre la fraude sociale constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour l’équilibre de notre système de protection sociale. Les travaux récents du Haut Conseil du financement de la protection...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à contourner les règles...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations sociales sous condition de résidence en France sont versées sur un compte ouvert dans un établissement...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les pensions de retraite versées à l’étranger demeurent, selon les travaux de la Cour des comptes, une source significative d’indus. Ces pensions représentent une part réduite des prestations...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à renforcer la capacité des donneurs d’ordre à s’assurer que les entreprises intervenant sous leur responsabilité respectent leurs obligations sociales, notamment en matière de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La lutte contre les circuits financiers clandestins repose sur la capacité de Tracfin à identifier des flux suspects, analyser des données parfois massives et détecter des schémas de fraude en...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article en vigueur autorise la transmission aux organismes complémentaires d’informations nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant. Toutefois, la rédaction retenue laisse subsister une...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement propose de rétablir l’article 7 ter, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les...

PLFSS 2026

Tel qu’il est formulé, l’amendement du rapporteur général a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins...

PLFSS 2026

L'article 8-2 de la convention médicale adoptée en juin 2024 prévoit actuellement qu' "un médecin libéral conventionné qui renonce au conventionnement pourra adhérer de nouveau à la convention dans...

PLFSS 2026

Tel qu’il est formulé, l’amendement du rapporteur général a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins...

PLFSS 2026

L’amendement n°20 vise à alléger la fiscalité des véhicules mis à la disposition des aides à domicile. Sa rédaction ne permet cependant pas de couvrir une partie significative des intervenants du...

PLF 2026

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à reconnaître le recours à l’hospitalisation à domicile (HAD) comme un levier majeur d’efficience et de pertinence des prises en charge hospitalières, et à ouvrir la possibilité...

PLFSS 2026

La saturation récurrente des services hospitaliers appelle une mobilisation renforcée de toutes les ressources disponibles sur le territoire. L’hospitalisation à domicile (HAD) dispose d’une...

PLFSS 2026

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente (N-1) ou d’une moyenne...

PLFSS 2026

Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de cotisation. Il s’agit...

PLFSS 2026

La hausse prévisible du nombre de personnes en situation de dépendance à l’horizon 2030 rend indispensable la recherche de nouvelles sources de financement pérennes, complémentaires à la solidarité...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à exclure les actes d'échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires du champ du plan d'économies de 300 millions d'euros sur les actes d'imagerie. Cette...

PLFSS 2026

La restauration française constitue un pilier de l’économie nationale, de la vie sociale et du rayonnement culturel du pays. Elle représente également un secteur essentiel de l’emploi de proximité,...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à mettre fin au remboursement par l’Assurance maladie des consultations médicales dont le seul objet est ladélivrance d’un certificat médical, par exemple pour la pratique...

PLFSS 2026

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement la délivrance d’arrêts de travail par téléconsultation. S’il n’est pas possible d’interdire totalement leur prescription, il apparaît...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à rétablir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement prévue dans le PLFSS, à hauteur de 200 millions d’euros. Les établissements...

PLFSS 2026

L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge en ville des soins non programmés. Toutefois, il omet une mesure de bon sens qui permettrait d’en renforcer l’efficacité en dehors de...

PLFSS 2026

Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’exclusion de l’assiette des contributions sociales des indemnités perçues au titre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel. Les...

PLFSS 2026

Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures...

PLFSS 2026

Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Le relèvement récent de cette contribution,...