Justine Gruet

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement propose de rétablir l’article 7 ter, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les...

PLFSS 2026

Tel qu’il est formulé, l’amendement du rapporteur général a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins...

PLFSS 2026

L'article 8-2 de la convention médicale adoptée en juin 2024 prévoit actuellement qu' "un médecin libéral conventionné qui renonce au conventionnement pourra adhérer de nouveau à la convention dans...

PLFSS 2026

L’amendement n°20 vise à alléger la fiscalité des véhicules mis à la disposition des aides à domicile. Sa rédaction ne permet cependant pas de couvrir une partie significative des intervenants du...

PLFSS 2026

Tel qu’il est formulé, l’amendement du rapporteur général a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins...

PLF 2026

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510...

PLFSS 2026

La saturation récurrente des services hospitaliers appelle une mobilisation renforcée de toutes les ressources disponibles sur le territoire. L’hospitalisation à domicile (HAD) dispose d’une...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à reconnaître le recours à l’hospitalisation à domicile (HAD) comme un levier majeur d’efficience et de pertinence des prises en charge hospitalières, et à ouvrir la possibilité...

PLFSS 2026

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente (N-1) ou d’une moyenne...

PLFSS 2026

Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de cotisation. Il s’agit...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à exclure les actes d'échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires du champ du plan d'économies de 300 millions d'euros sur les actes d'imagerie. Cette...

PLFSS 2026

La hausse prévisible du nombre de personnes en situation de dépendance à l’horizon 2030 rend indispensable la recherche de nouvelles sources de financement pérennes, complémentaires à la solidarité...

PLFSS 2026

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement la délivrance d’arrêts de travail par téléconsultation. S’il n’est pas possible d’interdire totalement leur prescription, il apparaît...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à rétablir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement prévue dans le PLFSS, à hauteur de 200 millions d’euros. Les établissements...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à mettre fin au remboursement par l’Assurance maladie des consultations médicales dont le seul objet est ladélivrance d’un certificat médical, par exemple pour la pratique...

PLFSS 2026

La restauration française constitue un pilier de l’économie nationale, de la vie sociale et du rayonnement culturel du pays. Elle représente également un secteur essentiel de l’emploi de proximité,...

PLFSS 2026

Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures...

PLFSS 2026

Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’exclusion de l’assiette des contributions sociales des indemnités perçues au titre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel. Les...

PLFSS 2026

Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Le relèvement récent de cette contribution,...

PLFSS 2026

L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge en ville des soins non programmés. Toutefois, il omet une mesure de bon sens qui permettrait d’en renforcer l’efficacité en dehors de...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la prise en charge financière des enfants placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Actuellement, lorsque...

PLFSS 2026

L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins. Cependant, l’obligation...

PLFSS 2026

Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de cotisation. Il s’agit...

PLFSS 2026

Afin d’inciter les professionnels de santé libéraux à exercer dans le cadre des honoraires fixés avec l’assurance maladie, et de taxer les dépassements d’honoraires, le Gouvernement prévoit de...

PLFSS 2026

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs d’un...

PLFSS 2026

Les alinéas 5 et 13 du présent article visent à permettre l’acquittement des participations forfaitaires et franchises médicales directement auprès des professionnels de santé. Ces participations...

PLFSS 2026

L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge, en ville, des soins non programmés. Or, il oublie une mesure de bon sens pouvant améliorer la prise en charge de ces soins en dehors de...

PLFSS 2026

La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ne permet pas à ces derniers, sauf dans certaines situations, de facturer à leurs patients des honoraires dépassant les tarifs des actes pris...

PLFSS 2026

Les revalorisations des kinésithérapeutes prévues en 2025 ont été suspendues, à la suite de l’avis du comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie. Elles avaient pourtant été négociées, en...