Karine Lebon

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dans les territoires ultramarins, des milliers de familles vivent encore dans des logements dégradés : infiltrations, humidité, installations électriques dangereuses, absence d’eau ou prolifération...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d’aides, d’allocations et de prestations, dès lors...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous-traitance en cascade » : c’est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cette dernière, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l’ingérence dans la vie privée qui...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. Or, une telle...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 17 ter est inapproprié et n'aura que pour seule conséquence une augmentation du renoncement aux soins.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l’accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition et la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le VI de cet article 4 reprend les dispositions de l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à garantir la prise en compte des recommandations de la HAS.

PLFSS 2026

Suppression. Les auteurs de cet amendement contestent la mise en place d'une contribution financière à la charge de personnes résidant en France de manière stable et durable afin de pouvoir bénéficier de soins.

PLFSS 2026

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico-sociaux...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance.

PLFSS 2026

Cet amendement, issu de propositions formulées par France assos santé, vise d'une part à restaurer la possibilité d’adosser le nom de marque aux cotés de la dénomination commune du médicament, les...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à supprimer l'introduction par le Sénat des troubles à l'ordre public dans la liste des critères d'évaluation de l’expérimentation des Haltes soins addiction (HSA). En effet,...

PLFSS 2026

Rétablissement. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 8 sexies tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe LIOT, et qui vise à calculer les...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation à son application pour les personnes disposant...

PLFSS 2026

L’article 23 reporte au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce...

PLFSS 2026

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations d’usagers dans la...

PLFSS 2026

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.

PLFSS 2026

Suppression. Les auteurs de cet amendement considèrent comme inappropriées les dispositions introduites à l'article 28 ter. En effet, cet article, qui s'inscrit dans le cadre d'une interruption de travail pour...

PLFSS 2026

Rétablissement. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 ter tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe socialiste et qui vise à rendre...