Katiana Levavasseur

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à encadrer strictement les finalités des traitements de données de santé autorisés par l’article 5 du projet de loi. Si le texte prévoit une transmission de données dans le...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à expliciter que la protection des données de santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiques ou des procédures internes, mais aussi sur un socle juridique...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en question...

PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Cet amendement de repli vise à garantir l’effectivité de l’information donnée au mineur sur ses droits, notamment celui d’être assisté par un avocat et celui d’interjeter appel. Car en effet, si le...

PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure d’assistance éducative...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à neutraliser pour l’exercice 2026 la réserve prudentielle appliquée au sous-objectif médico-social (ESMS) de l’ONDAM. Ce sous-objectif relève d’une enveloppe limitative : les...

PLFSS 2026

Cet amendement constitue un compromis pragmatique. Il plafonne pour 2026 la réserve prudentielle applicable au sous-objectif “Établissements et services médico-sociaux” (ESMS) à 0,1 %, tout en...

PLFSS 2026

Le présent amendement entend écarter le gel des revalorisations sociales à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026. À Mayotte, la situation est exceptionnelle : le Gouvernement lui-même a...

PLFSS 2026

Le présent amendement de repli vise à sécuriser le pouvoir d’achat des parents modestes dans le cadre du nouveau congé en garantissant que l’indemnité versée ne soit pas dégressive pour les assurés...

PLFSS 2026

Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant du champ du prélèvement patronal institué par le présent article. Ces titres ne sauraient être assimilés à un “avantage de confort” :...

PLFSS 2026

Le présent amendement de repli vise à protéger le pouvoir d’achat des jeunes familles en exemptant du gel prévu pour 2026 les plafonds de ressources qui ouvrent droit à la prestation d’accueil du...

PLFSS 2026

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PLFSS 2026

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la transparence de la délivrance des lentilles de contact. Il prévoit que le remboursement par l’assurance maladie, obligatoire ou complémentaire,...

PLFSS 2026

Cet amendement, travaillé en collaboration avec Les Jeunes Agriculteurs, entend replacer l’équité et la dignité au cœur du droit social agricole. Il vise à offrir aux travailleurs agricoles non-...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. En effet, sur le plan économique, le financement au tarif horaire peut...

PLFSS 2026

Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de...

PLFSS 2026

Cet amendement, travaillé en concertation avec le réseau Unicancer, vise à clarifier et rationaliser les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant une...

PLFSS 2026

Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’article L.741-16 du code...

PLFSS 2026

Le présent amendement renforce la lutte contre la fraude sociale en posant un arsenal clair et proportionné : suspension conservatoire ciblée de la prestation en cause (et non de “toutes les...

PLFSS 2026

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Hospitalière de France. L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instituant...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de dégressivité du montant de l’indemnité prévue entre le premier et le second mois du nouveau congé instauré à l’article L.331-8-1 du code de...

PLFSS 2026

Le présent amendement de repli vise à supprimer le gel de la revalorisation des retraites prévu au 1er janvier 2026, ainsi que la sous-indexation programmée de 0,9 % en 2027 puis de 0,4 % entre...

PLFSS 2026

La détérioration de l’accès financier aux soins reste un fait saillant en 2025. D’après l’IFOP (baromètre Pharmacie Lafayette), près de trois quarts des Français déclarent avoir déjà été concernés...

PLF 2026

Malgré l’affichage d’une enveloppe pluriannuelle de 4 Md€ (2025-2031) pour la reconstruction et la refondation de Mayotte et la reconduction, au PLF 2026, d’un soutien spécifique de 100 M€ au...

PLF 2026

Les chiffres de la pauvreté à Mayotte sont édifiants : près de 77 % de la population y vivait sous le seuil de pauvreté en 2018, un niveau qui, selon les dernières estimations de l’Insee, demeure...

PLF 2026

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et...

PLF 2026

Le Rassemblement national fait de la maîtrise des frontières et de la lutte contre l’immigration irrégulière une priorité nationale, considérant qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté, d’ordre...

PLF 2026

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PLF 2026

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise industrielle et sociale majeure : la filière nickel, qui représente près de 94 % des exportations et 20 % de l’emploi privé, est aujourd’hui au bord du...

PPL Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Le présent amendement vise à réaffirmer le principe d’universalité des allocations familiales, en cohérence avec les fondements historiques de la politique familiale française. Jusqu’à la réforme...