Contexte

PPL Fermetures abusives de comptes bancaires

Amendement de repli. Le droit au compte permet à toute personne résidant en France, qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte bancaire par un établissement de crédit, d’en obtenir un auprès d’un...

28·02·25

Kévin Mauvieux

Amendements déposés

Amendement n°2665 portant sur Article 1er

Amendement n°CF17 portant sur Article 2

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