Amendement n°CF17 portant sur Article 2
Irrecevable
PPL Fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement de repli. Le droit au compte permet à toute personne résidant en France, qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte bancaire par un établissement de crédit, d’en obtenir un auprès d’un...