Amendement n°CL88 portant sur Article 3
Irrecevable
PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage
Fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 %, soit 168 millions d'euros, selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février...