Laure Miller

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une...

PLF 2026

Amendement de repli. Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022...

PLF 2026

Amendement de repli. Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022...

PLF 2026

Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection...

PLF 2026

Amendement de repli. Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022...

PPL Fin de vie

Aborder la question de la fin de vie et des soins palliatifs, c’est convoquer les dimensions les plus intimes de notre condition humaine. Légiférer sur ces sujets nous amène donc à la plus grande...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Aborder la question de la fin de vie et des soins palliatifs, c’est convoquer les dimensions les plus intimes de notre condition humaine. Légiférer sur ces sujets nous amène donc à la plus grande...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 %, soit 168 millions d'euros, selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février...

PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage

Fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 %, soit 168 millions d'euros, selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février...

PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour...

PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

La prise en charge des victimes de violences sexuelles est complexe et nécessite d'être effectué par des agents formés et sensibilisés dans les commissariats et les gendarmeries. Sans prise en...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Cet amendement vise à permettre la transmission, lorsque cela est strictement nécessaire, à la prise en charge du mineur, des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge (DIPC)...

PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour...

PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

La prise en charge des victimes de violences sexuelles est complexe et nécessite d'être effectué par des agents formés et sensibilisés dans les commissariats et les gendarmeries. Sans prise en...

PLF 2025

Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’être une évolution positive pour tous, la dématérialisation masque une crise chronique et structurelle...

PLF 2025

Cet amendement vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche. Selon l'Organisation...

PLF 2025

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur la situation particulièrement difficile des associations agréées de sécurité civile (AASC) en raison notamment du manque de...

PLF 2025

Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier ces derniers mois et depuis janvier 2024 au moins...

PLF 2025

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers. D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes...

PLF 2025

Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers. Dans les secteur du BTP, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes...

PLF 2025

Cet amendement vise à adapter le dispositif de régularisation des travailleurs des métiers en tension aux spécificités de chaque territoire. Ce dispositif, encore modifié par la loi immigration de...

PLF 2025

Par cet amendement, je propose d'abonder le budget consacré à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine, sur les recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité et de France terre...

PLF 2025

Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil) Cet...

PLF 2025

Le projet de loi de finances prévoit une baisse de près de 30% du Fonds de Soutien à I'Expression Radiophonique (FSER), soit une coupe budgétaire de plus de 11 millions d'euros, pour des crédits...

PLF 2025

Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : La transmission de biens...

PLF 2025

Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : La transmission de biens...

PLF 2025

Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil) Cet...

PPL Cabinets de conseil dans les politiques publiques

La rédaction actuelle du I. de l’article pose une difficulté dans le cadre des marchés simples et forfaitaires de conseil. Pour ceux-ci, l’offre technique faite par les candidats intègre un...

PPL Cabinets de conseil dans les politiques publiques

L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste des informations que doit comporter cette...